Procédures non contentieuses

PROCÉDURES NON CONTENTIEUSES

HOMOLOGATION DE MANDAT

Un être cher est en perte d’autonomie et vous avait désigné à titre de mandataire dans son mandat de protection, aussi appelé mandat d’inaptitude? Peut-être serait-il opportun d’entamer les procédures qui permettront à votre proche d’être légalement représenté.

Pour obtenir l’homologation du mandat de protection, certaines démarches doivent être réalisées, notamment : l’obtention des évaluations médicale et psychosociale, l’obtention des certificats de recherche de mandat auprès de la Chambre des Notaires et du Barreau du Québec et les avis aux personnes concernées. ALLARD & HARBOUR NOTAIRES peut vous accompagner à travers toutes ces démarches.

OUVERTURE D’UN RÉGIME DE PROTECTION

Lorsque survient l’incapacité et en l’absence d’un mandat de protection, toute personne de votre entourage (conjoint, famille, ami ou autre proche) peut demander au tribunal de procéder à l’ouverture d’un régime de protection en votre faveur.

L’ouverture du régime de protection propose différentes alternatives pour protéger efficacement les personnes rendues vulnérables par leur inaptitude, dont le degré varie selon leur besoin de représentation.

L’ouverture du régime de protection est également l’alternative légale dans les cas où l’homologation du mandat de protection est impossible ou si le mandat est incomplet ou n’assure pas toute la protection requise par la personne vulnérable. ALLARD & HARBOUR NOTAIRES peut s’occuper, pour vous, de toutes les démarches nécessaires à l’ouverture d’un tel régime.

VÉRIFICATION DE TESTAMENT

Contrairement au testament notarié, le testament fait devant témoins ou olographe (de la main du défunt) doit être vérifié (validé) par le tribunal après le décès. ALLARD & HARBOUR NOTAIRES peut vous accompagner et vous aider dans ce processus.